Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des articles 1 à 3
Résumé Les articles 1 à 3 de ce décret commencent à s'appliquer le 1er janvier 2023.
Les articles 1er à 3 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
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