En vigueur depuis le 27 avril 2022
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Attributions de responsabilité pour la mise en œuvre du décret
La ministre de la transition écologique et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.