Créé le 27 avril 2022
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Aides aux entreprises affectées par le gel de 2021
Résumé. Les entreprises de transformation et de commercialisation de produits agricoles peuvent recevoir une aide financière s'ils ont été touchés par le gel de 2021.
Les entreprises du secteur de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles, dont l'approvisionnement en matière première agricole est étroitement lié aux zones touchées par l'épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021, peuvent bénéficier d'une aide sous forme de subvention dans les conditions prévues par le présent décret.