Décret n°2022-654 du 25 avril 2022

Article 5

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Article 5

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Charge d'exécution du décret

Résumé. La ministre du travail doit faire en sorte que ce décret soit mis en application et publié.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Source : Légifrance