Décret n°2022-647 du 25 avril 2022

Article 4

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Article 4

Le militaire qui quitte le service de l'Etat ou le territoire métropolitain dans le délai de trois ans à compter de son installation dans son nouveau poste est astreint à la perte des fractions non échues de l'indemnité et de ses majorations familiales.
Lorsque son départ n'est pas motivé par les besoins du service ou par une impossibilité médicale dûment reconnue de continuer l'exercice de ses fonctions par suite de son état de santé, le militaire est astreint à la répétition des sommes déjà perçues au titre de ces indemnités, pour une fraction calculée au prorata de la durée de service en métropole.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2022

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Dispositions concernant la perte d'indemnités pour départ anticipé d'un militaire

Résumé. Un militaire qui part dans les trois ans après avoir pris son poste peut perdre ses indemnités, sauf s'il a de bonnes raisons médicales ou professionnelles.

Le militaire qui quitte le service de l'Etat ou le territoire métropolitain dans le délai de trois ans à compter de son installation dans son nouveau poste est astreint à la perte des fractions non échues de l'indemnité et de ses majorations familiales.
Lorsque son départ n'est pas motivé par les besoins du service ou par une impossibilité médicale dûment reconnue de continuer l'exercice de ses fonctions par suite de son état de santé, le militaire est astreint à la répétition des sommes déjà perçues au titre de ces indemnités, pour une fraction calculée au prorata de la durée de service en métropole.

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En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2022

Source : Légifrance