Décret n°2022-63 du 26 janvier 2022

Article 3

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Article 3

La commission siège au Palais-Royal dans les locaux du Conseil d'Etat. Son secrétariat est assuré par le secrétaire général ou les secrétaires généraux adjoints du Conseil d'Etat.

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En vigueur depuis le 28 janvier 2022

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Lieu de siége et secrétariat de la commission

Résumé. La commission se réunit au Palais-Royal et est aidée par le secrétaire général du Conseil d'État.

La commission siège au Palais-Royal dans les locaux du Conseil d'Etat. Son secrétariat est assuré par le secrétaire général ou les secrétaires généraux adjoints du Conseil d'Etat.

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