Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Localisation et secrétariat de la commission
Résumé La commission travaille au Palais-Royal et son secrétariat est assuré par les secrétaires généraux du Conseil d'Etat.
La commission siège au Palais-Royal dans les locaux du Conseil d'Etat. Son secrétariat est assuré par le secrétaire général ou les secrétaires généraux adjoints du Conseil d'Etat.
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