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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du décret n°85-1054 du 30 septembre 1985
Résumé. Les règles d'un décret de 1985 ont été mises à jour.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°85-1054 du 30 septembre 1985Art. 2 → Version 5
- Décret n°85-1054 du 30 septembre 1985Art. 2