Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de preuve et d'ajout de la mention « Mort pour le service de la République »
Résumé La preuve du décès peut se faire de n'importe quelle manière et la mention « Mort pour le service de la République » est ajoutée rapidement après la décision du Premier ministre.
La preuve des circonstances du décès de la personne mentionnée au premier ou au cinquième alinéa de l'article 30 de la loi du 25 novembre 2021 susvisée peut être apportée par tout moyen.
Lorsque la mention « Mort pour le service de la République » n'a pu être inscrite sur l'acte de décès au moment de la rédaction de celui-ci, elle est ajoutée sans délai après la décision d'attribution prise par le Premier ministre.
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