Article 5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rend compte et rapport final du délégué interministériel
Résumé À la fin de son travail, le délégué doit faire un rapport au Premier ministre et aux ministres concernés.
Le délégué interministériel rend compte régulièrement de ses travaux au ministre chargé de l'environnement et au ministre chargé de l'agriculture.
Au terme de son mandat, le délégué interministériel remet un rapport au Premier ministre et aux ministres faisant le bilan de son action et formulant des propositions d'amélioration.
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