Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination du délégué interministériel
Résumé Le délégué interministériel est choisi par le Président de la République sur recommandation de deux ministres.
Le délégué interministériel est nommé par décret, sur proposition du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de l'agriculture.
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