JORF n°0095 du 23 avril 2022

Article 3

Article 3

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Moyens de l'exercice des missions par le délégué interministériel

Résumé Le délégué interministériel travaille avec les services des ministères de l'environnement, de l'agriculture et d'autres pour faire son travail.

Pour l'exercice de ses missions, le délégué interministériel fait appel aux services placés sous l'autorité du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de l'agriculture, ainsi qu'aux établissements publics de l'Etat placés sous la tutelle de ces ministres, en lien avec les cabinets de ces ministres, et, en tant que de besoin, aux préfets et aux services des autres ministères.

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Pour l'exercice de ses missions, le délégué interministériel fait appel aux services placés sous l'autorité du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de l'agriculture, ainsi qu'aux établissements publics de l'Etat placés sous la tutelle de ces ministres, en lien avec les cabinets de ces ministres, et, en tant que de besoin, aux préfets et aux services des autres ministères.