En vigueur depuis le 27 janvier 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application temporaire des articles précédents
Les dispositions des articles 1er (Dispositions temporaires pour les lieux de restauration en période de Covid-19) et 2 (Dispense de déclaration pour les espaces de restauration alternatifs en cas d'épidémie) sont applicables jusqu'au 30 avril 2022. Compte tenu de l'évolution de la situation sanitaire, cette date peut être reportée par décret et au plus tard jusqu'au 31 juillet 2022.