Retour à la section

Décret n°2022-61 du 25 janvier 2022

Article suivant

Article 4

Attribution des responsabilités pour l'exécution du décret

JORF n°0021 du 26 janvier 2022

Article 3

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Période d'application des articles 1 et 2 et possibilité de report

Résumé Les règles peuvent être prolongées jusqu'en juillet si la situation sanitaire le demande.

Les dispositions des articles 1er et 2 sont applicables jusqu'au 30 avril 2022. Compte tenu de l'évolution de la situation sanitaire, cette date peut être reportée par décret et au plus tard jusqu'au 31 juillet 2022.

1 version

Historique des versions

Version 1

Les dispositions des articles 1er et 2 sont applicables jusqu'au 30 avril 2022. Compte tenu de l'évolution de la situation sanitaire, cette date peut être reportée par décret et au plus tard jusqu'au 31 juillet 2022.