Décret n°2022-608 du 21 avril 2022

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Conformément à l'article 63.1 du règlement (UE) 2021/1060 du Parlement et du Conseil du 24 juin 2021 susvisé, le présent décret fixe les règles nationales d'éligibilité des dépenses aux programmes soutenus par les fonds européens pour la période 2021-2027.
Les fonds européens concernés sont désignés par les sigles suivants :
1° FEAMPA : Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture ;
2° FEDER : Fonds européen de développement régional ;
3° FSE + : Fonds social européen plus ;
4° FTJ : Fonds de transition juste.
Le présent décret ne s'applique pas aux opérations gérées directement par la Commission européenne.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 24 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'éligibilité des dépenses pour les fonds européens 2021-2027

Résumé. Ce décret explique quelles dépenses peuvent être payées par l'Union européenne avec ses fonds, sauf celles gérées directement par la Commission européenne.

Conformément à l'article 63.1 du règlement (UE) 2021/1060 du Parlement et du Conseil du 24 juin 2021 susvisé, le présent décret fixe les règles nationales d'éligibilité des dépenses aux programmes soutenus par les fonds européens pour la période 2021-2027.
Les fonds européens concernés sont désignés par les sigles suivants :
1° FEAMPA : Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture ;
2° FEDER : Fonds européen de développement régional ;
3° FSE + : Fonds social européen plus ;
4° FTJ : Fonds de transition juste.
Le présent décret ne s'applique pas aux opérations gérées directement par la Commission européenne.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 24 avril 2022

Source : Légifrance