Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des règles nationales d'éligibilité des dépenses aux programmes européens 2021-2027
Résumé Ce décret dit quelles dépenses sont acceptées pour les programmes européens de 2021 à 2027, sauf pour celles gérées directement par l'UE.
Conformément à l'article 63.1 du règlement (UE) 2021/1060 du Parlement et du Conseil du 24 juin 2021 susvisé, le présent décret fixe les règles nationales d'éligibilité des dépenses aux programmes soutenus par les fonds européens pour la période 2021-2027.
Les fonds européens concernés sont désignés par les sigles suivants :
1° FEAMPA : Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture ;
2° FEDER : Fonds européen de développement régional ;
3° FSE + : Fonds social européen plus ;
4° FTJ : Fonds de transition juste.
Le présent décret ne s'applique pas aux opérations gérées directement par la Commission européenne.
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