Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Garanties de protection sociale complémentaire en matière de santé
Résumé Les assurances santé supplémentaires doivent couvrir au moins ce qui est dit dans l'article L. 827-11 du code général de la fonction publique.
Les garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident sont au minimum celles définies à l'article L. 827-11 du code général de la fonction publique.
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