Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Participation financière des collectivités territoriales à la prévoyance
Résumé Les collectivités territoriales doivent payer au moins 7 euros par mois pour la prévoyance de chaque employé.
La participation mensuelle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, des garanties prévues à l'article 1er ne peut être inférieure à 20 % du montant de référence, fixé à 35 euros.
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