Décret n°2022-580 du 20 avril 2022

Article 3

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Article 3

Le ministre des outre-mer et le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 22 avril 2022

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Charges d'exécution du décret

Résumé. Deux ministres doivent appliquer ce décret et le rendre public dans le Journal officiel.

Le ministre des outre-mer et le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 22 avril 2022

Source : Légifrance