Décret n°2022-580 du 20 avril 2022

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le comité Etat-région prévu à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l'article 78 de la loi du 27 janvier 2014 (Gestion des fonds européens par les collectivités territoriales (2014-2020)) est coprésidé par le préfet de région et le président du conseil régional ou pour la Corse, par le préfet de Corse et le président de l'Assemblée de Corse. Il est composé de représentants des services de l'Etat et de représentants de l'autorité de gestion.
Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Martin, il est coprésidé par le préfet et par le président de l'autorité de gestion concernée. Il est composé de représentants des services de l'Etat et de la collectivité territoriale autorité de gestion ainsi que d'autres collectivités et organismes dont l'autorité de gestion juge la présence utile.
Il veille à l'articulation, à l'échelle du territoire régional, des fonds mentionnés au 1° et au 3° de l'article premier avec les autres fonds de l'Union européenne.
Il se réunit en tant que de besoin et au moins une fois par an.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 22 avril 2022 · Dernière version le 30 juillet 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Coprésidence et composition du comité Etat-région

Résumé. Il explique qui dirige le comité qui coordonne les fonds européens dans chaque région.

Le comité Etat-région prévu à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l'article 78 de la loi du 27 janvier 2014 (Gestion des fonds européens par les collectivités territoriales (2014-2020)) est coprésidé par le préfet de région et le président du conseil régional ou pour la Corse, par le préfet de Corse et le président de l'Assemblée de Corse. Il est composé de représentants des services de l'Etat et de représentants de l'autorité de gestion.
Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Martin, il est coprésidé par le préfet et par le président de l'autorité de gestion concernée. Il est composé de représentants des services de l'Etat et de la collectivité territoriale autorité de gestion ainsi que d'autres collectivités et organismes dont l'autorité de gestion juge la présence utile.
Il veille à l'articulation, à l'échelle du territoire régional, des fonds mentionnés au 1° et au 3° de l'article premier avec les autres fonds de l'Union européenne.
Il se réunit en tant que de besoin et au moins une fois par an.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 30 juillet 2022

Modifié parDécret n°2022-1051 du 28 juillet 2022art. 4 : Ajout de deux fonds européens à la charge du comité Etat-région

En résumé. Le comité Etat-région doit désormais articuler deux fonds supplémentaires de l'Union européenne, en plus du fond initialement mentionné.

En vigueur du vendredi 22 avril 2022 au vendredi 29 juillet 2022

Source : Légifrance