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Abrogation de l'article sur les conditions d'accès à une indemnité
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 7
- Décret n° 83-1116 du 21 décembre 1983Art. 6
1 version
1 abrogé
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant le décret du 21 décembre 1983 relatif aux sociétés AREVA SA et Orano
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le décret n° 83-1116 du 21 décembre 1983 modifié relatif aux sociétés AREVA SA et Orano, notamment son article 6 (Contrôle étatique sur les décisions d'Orano Mining),
Décrète :
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 83-1116 du 21 décembre 1983Art. 6
1 version
1 abrogé
En vigueur depuis le 22 avril 2022
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 20 avril 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt