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Décret n°2022-577 du 20 avril 2022

modifiant le décret du 21 décembre 1983 relatif aux sociétés AREVA SA et Orano

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Suppression d'une obligation de vente d'actions

Résumé. Ce décret supprime une règle qui obligeait à demander l'approbation pour vendre certaines actions de la société des participations du CEA.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le décret n° 83-1116 du 21 décembre 1983 modifié relatif aux sociétés AREVA SA et Orano, notamment son article 6 (Contrôle étatique sur les décisions d'Orano Mining),

Décrète :

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Abrogation de l'article sur les conditions d'accès à une indemnité

Résumé. Le décret abroge l'article 6 du décret n°83-1116 du 21 décembre 1983.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 avril 2022

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Charges des ministres pour l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 avril 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le vendredi 22 avril 2022

Décret n°2022-577 du 20 avril 2022
Article 1
Article 2