Article 10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Critère de durée moyenne de défaillance annuelle pour le réseau public de distribution
Résumé Le réseau d'électricité doit avoir des pannes d'au plus trois heures par an à cause des problèmes d'approvisionnement.
Le critère mentionné à l'article L. 141-7 du code de l'énergie est défini pour le réseau public de distribution comme une durée moyenne de défaillance annuelle de trois heures pour des raisons de déséquilibre entre l'offre et la demande d'électricité.
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