Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 141-5 (Programmation énergétique spécifique pour les régions d'outre-mer)Art. L.141-5Programmation énergétique spécifique pour les régions d'outre-merLes régions d'outre-mer ont des plans énergétiques spécifiques pour gérer leurs besoins en électricité, carburants et énergies renouvelables. et L. 141-9 (Gestion de l'équilibre électrique dans les zones isolées)Art. L.141-9Gestion de l'équilibre électrique dans les zones isoléesLes gestionnaires des réseaux d'électricité dans les zones non connectées au réseau principal doivent prévoir l'équilibre entre l'offre et la demande pour éviter les pannes, et peuvent déconnecter certaines installations si nécessaire. ;
Vu le bilan prévisionnel 2019-2033 de l'équilibre entre l'offre et la demande pour La Réunion publié par Electricité de France en avril 2020 et mis à jour en juillet 2021 ;
Vu l'avis de l'autorité environnementale en date du 5 mai 2021 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 18 novembre 2021 ;
Vu l'avis du Conseil national de la transition écologique en date du 19 novembre 2021 ;
Vu l'avis du comité du système de distribution publique d'électricité du 26 novembre 2021 ;
Vu l'avis du comité de gestion des charges de service public de l'électricité du 7 décembre 2021 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 15 décembre 2021 au 15 janvier 2022, en application des articles L. 120-1 (Participation des citoyens aux décisions environnementales)Art. L.120-1Participation des citoyens aux décisions environnementalesLa loi encourage les citoyens à participer aux décisions qui affectent l'environnement pour améliorer ces décisions, protéger la nature, et mieux informer le public. et L. 123-19 (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19Participation du public aux décisions environnementalesLes citoyens peuvent donner leur avis sur des projets environnementaux via internet, avec des règles précises pour garantir que tout le monde peut participer. du code de l'environnement ;
Vu la délibération du conseil régional de La Réunion du 9 février 2022,
Décrète :