Décret n°2022-567 du 15 avril 2022

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux comptes de la branche autonomie du régime général, des organismes d'assurance maladie ainsi que des organismes débiteurs de prestations familiales afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2021.

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En vigueur depuis le 18 avril 2022

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Champ d'application du décret

Résumé. Ce décret s'applique aux comptes de certains organismes de santé et de prestations familiales, à partir de l'année 2021.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux comptes de la branche autonomie du régime général, des organismes d'assurance maladie ainsi que des organismes débiteurs de prestations familiales afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2021.

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En vigueur depuis le lundi 18 avril 2022

Source : Légifrance