Décret n°2022-560 du 15 avril 2022

Article 2

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Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, le ministre des solidarités et de la santé et la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 18 avril 2022

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Exécution du Décret n°2022-560

Résumé. Les ministres doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, le ministre des solidarités et de la santé et la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : Légifrance