JORF n°0091 du 17 avril 2022

Décret n°2022-560 du 15 avril 2022

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 14-10-5 et L. 14-10-7-1 ;

Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, notamment son article 32 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article R. 14-10-34 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 3 mars 2022 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 14 mars 2022 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 17 février 2022,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de l'action sociale et des familles

Résumé L'article R14-10-34 du Code de l'action sociale et des familles a été mis à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R14-10-34 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du Décret n°2022-560

Résumé Les ministres doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, le ministre des solidarités et de la santé et la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 15 avril 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

La secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,

Sophie Cluzel