Article 15
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Maintenance des taux d'indemnités pour les cadres supérieurs de santé de sapeurs-pompiers professionnels
Résumé Les cadres de santé gardent leur taux d'indemnité jusqu'à leur prochaine promotion.
Les cadres supérieurs de santé de sapeurs-pompiers professionnels et les cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels qui percevaient, avant l'entrée en vigueur du présent décret, l'indemnité de responsabilité d'infirmier de chefferie à un taux supérieur à 28 % conservent, à titre personnel et jusqu'à leur prochain avancement d'échelon ou de grade, le bénéfice de ce taux préalablement acquis.
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