Section parente

Décret n°2022-557 du 14 avril 2022

JORF n°0090 du 16 avril 2022

Chapitre III : Dispositions transitoires et finales

Article 14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions transitoires et finales

Résumé Jusqu'à la prochaine mise à jour des comités, les comités sociaux territoriaux deviennent des comités techniques et la formation spécialisée devient un comité.

Jusqu'au prochain renouvellement général des instances de dialogue social de la fonction publique :
1° Les références aux comités sociaux territoriaux sont remplacées par des références aux comités techniques ;
2° La référence à la formation spécialisée en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail est remplacée par la référence au comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail.

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Article 15

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Conservation du taux d'indemnité de responsabilité pour les cadres supérieurs et infirmiers de santé des sapeurs-pompiers

Résumé Les cadres de santé des pompiers gardent leur taux d'indemnité jusqu'à leur prochaine promotion.

Les cadres supérieurs de santé de sapeurs-pompiers professionnels et les cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels qui percevaient, avant l'entrée en vigueur du présent décret, l'indemnité de responsabilité d'infirmier de chefferie à un taux supérieur à 28 % conservent, à titre personnel et jusqu'à leur prochain avancement d'échelon ou de grade, le bénéfice de ce taux préalablement acquis.

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Article 16

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Responsables de l'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié officiellement.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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