Article 22
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des références législatives abrogées dans le décret n° 85-603 du 10 juin 1985
Résumé Cet article supprime les références à des lois obsolètes dans plusieurs articles du décret de 1985.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 > > Art. 4-2 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 > > Art. 10 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 > > Art. 1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 > > Art. 3 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 > > Art. 5 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 > > Art. 4 > >
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