Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions des articles 13 et 15 du décret n°2022-423
Résumé Cet article supprime deux articles d'un autre décret.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2022-423 du 25 mars 2022 > > Art. 13, Art. 15 > >
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