Décret n°2022-542 du 13 avril 2022

Article 2

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Article 2

L'avance prévue à l'article 1er (Dispositions relatives au remboursement partiel de produits éligibles) est égale au quart du montant versé au titre du remboursement partiel mentionné à l'article 265 sexies du code des douanes (Remboursement de la taxe sur les carburants pour les taxis) et relatif aux quantités acquises en 2021.

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En vigueur depuis le 15 avril 2022

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Calcul de l'avance pour le remboursement partiel des droits de douane

Résumé. On donne un quart du remboursement des droits de douane pour les achats de 2021.

L'avance prévue à l'article 1er (Dispositions relatives au remboursement partiel de produits éligibles) est égale au quart du montant versé au titre du remboursement partiel mentionné à l'article 265 sexies du code des douanes (Remboursement de la taxe sur les carburants pour les taxis) et relatif aux quantités acquises en 2021.

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