Décret n°2022-541 du 13 avril 2022

Article 7

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Article 7

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 15 avril 2022

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Résumé. Le ministre doit appliquer ce décret et le publier dans le journal officiel.

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 15 avril 2022

Source : Légifrance