Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application du décret
Résumé Le Premier ministre et le grand chancelier doivent appliquer ce décret et le publier.
Le Premier ministre et le grand chancelier de la Légion d'honneur, chancelier de l'ordre national du Mérite, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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