En vigueur depuis le 13 avril 2022
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Mise en œuvre du décret par le Premier ministre et le grand chancelier
Le Premier ministre et le grand chancelier de la Légion d'honneur, chancelier de l'ordre national du Mérite, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.