Décret n°2022-520 du 11 avril 2022

Article 2

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Article 2

Le Premier ministre et le grand chancelier de la Légion d'honneur, chancelier de l'ordre national du Mérite, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 13 avril 2022

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Mise en œuvre du décret par le Premier ministre et le grand chancelier

Résumé. Le Premier ministre et le grand chancelier doivent appliquer ce décret et le publier dans le journal officiel

Le Premier ministre et le grand chancelier de la Légion d'honneur, chancelier de l'ordre national du Mérite, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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