Décret n°2022-505 du 23 mars 2022

Article 1

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Article 1

L'annexe I mentionnée à l'article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales (Pièces justificatives pour les paiements des collectivités territoriales) est remplacée par l'annexe I suivante.

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En vigueur depuis le 9 avril 2022

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Modification de l'annexe I de l'article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales

Résumé. L'article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales a une nouvelle annexe.

L'annexe I mentionnée à l'article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales (Pièces justificatives pour les paiements des collectivités territoriales) est remplacée par l'annexe I suivante.

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