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Décret n°2022-505 du 23 mars 2022

fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les contrats et marchés publics des collectivités locales

Résumé. Un décret modifie les règles pour les contrats et marchés publics des collectivités locales.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1617-3 (Ordre de réquisition pour le paiement des dépenses) et D. 1617-19 (Pièces justificatives pour les paiements des collectivités territoriales),

Vu la loi n° 63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances, notamment son article 60 (Responsabilité des comptables publics) ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes n° 21-09-00000 du 9 septembre 2021,

Décrète :

En vigueur depuis le 9 avril 2022

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Modification de l'annexe I de l'article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales

Résumé. L'article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales a une nouvelle annexe.

L'annexe I mentionnée à l'article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales (Pièces justificatives pour les paiements des collectivités territoriales) est remplacée par l'annexe I suivante.

En vigueur depuis le 9 avril 2022

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Attribution des responsabilités pour l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le rendre public.

Le ministre de l'économie, des finances, et de la relance, le ministre des outre-mer, le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des règles sur les contrats et marchés publics

Résumé. Un décret change les règles pour les contrats et marchés publics des collectivités locales.

Fait le 23 mars 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

Le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Joël Giraud

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

En vigueur depuis le samedi 9 avril 2022

Décret n°2022-505 du 23 mars 2022
Article 1
Article 2
Annexe