Décret n°2022-505 du 23 mars 2022

Annexe

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Annexe

54112. Charges locatives

Décompte des charges établi par le bailleur.

5412. Dépenses exécutées en qualité de bailleur
54121. Remboursement de dépôt de garantie

1. Copie du contrat de bail.
2. Etat liquidatif.

54122. Indemnité d'éviction d'un bail commercial
541221. Paiement par l'entremise d'un tiers séquestre

1. Convention de résiliation.
2. Délibération autorisant la signature de la convention de résiliation.
3. Le cas échéant, convention constituant séquestre (38).

(38) Cette convention de séquestre est nécessaire si la convention de résiliation ne contient pas de clause en ce sens.

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Documents requis pour les charges locatives et indemnités d'éviction

Résumé. Le décret précise les documents nécessaires pour le décompte des charges locatives et le remboursement de dépôt de garantie, ainsi que les conditions pour payer une indemnité d'éviction dans un bail commercial.

54112. Charges locatives

Décompte des charges établi par le bailleur.

5412. Dépenses exécutées en qualité de bailleur
54121. Remboursement de dépôt de garantie

1. Copie du contrat de bail.
2. Etat liquidatif.

54122. Indemnité d'éviction d'un bail commercial
541221. Paiement par l'entremise d'un tiers séquestre

1. Convention de résiliation.
2. Délibération autorisant la signature de la convention de résiliation.
3. Le cas échéant, convention constituant séquestre (38).

(38) Cette convention de séquestre est nécessaire si la convention de résiliation ne contient pas de clause en ce sens.

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