Décret n°2022-497 du 7 avril 2022

Article 1

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Article 1

L'Association nationale de la recherche et de la technologie est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.

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En vigueur depuis le 9 avril 2022

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Contrôle de l'Association nationale de la recherche et de la technologie

Résumé. L'association de recherche est contrôlée par l'État.

L'Association nationale de la recherche et de la technologie est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.

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