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Chapitre IV

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III

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Article R774-5

Application des dispositions aux avocats en Nouvelle-Calédonie

JORF n°0080 du 5 avril 2022

Article R774-4

Article R774-4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des fonctions de juge de l'application des peines en Nouvelle-Calédonie

Résumé Le président du tribunal de première instance fait le travail du juge de l'application des peines en Nouvelle-Calédonie.

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'article R. 313-14, le président du tribunal de première instance exerce les fonctions dévolues au juge de l'application des peines, au tribunal de l'application des peines ou à la juridiction de l'application des peines du premier degré.

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Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'article R. 313-14, le président du tribunal de première instance exerce les fonctions dévolues au juge de l'application des peines, au tribunal de l'application des peines ou à la juridiction de l'application des peines du premier degré.