Article R774-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en place des points d'accès au droit en Nouvelle-Calédonie
Résumé En Nouvelle-Calédonie, l'État et les institutions locales décident ensemble comment organiser l'aide juridique dans les prisons.
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article R. 312-1 est ainsi rédigé :
« Art. R. 312-1. - Les conditions dans lesquelles sont mis en place au sein des établissements pénitentiaires des dispositifs d'accès au droit sous forme de permanences et de consultations juridiques gratuites, dénommés points d'accès au droit, sont déterminées par une convention entre le représentant de l'Etat dans la collectivité et les institutions compétentes de la Nouvelle-Calédonie. »
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