Article D773-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication des effectifs pénitentiaires en Nouvelle-Calédonie
Résumé Le chef de la prison informe chaque mois plusieurs autorités du nombre de détenus par rapport à la capacité de la prison.
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article D. 212-4 est ainsi rédigé :
« Art. D. 212-4. - Le chef de l'établissement pénitentiaire informe chaque mois le haut-commissaire de la République, le premier président et le procureur général près la cour d'appel, le président du tribunal de première instance, le procureur de la République près ledit tribunal, le ou les juges de l'application des peines, ainsi que le directeur interrégional, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, mentionnée aux articles R. 112-8 et R. 112-9, de l'état des effectifs au regard des capacités d'accueil des établissements. »
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