Article R772-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions aux médecins des établissements de santé de la collectivité en Nouvelle-Calédonie
Résumé En Nouvelle-Calédonie, les médecins des hôpitaux qui travaillent dans les prisons doivent suivre les mêmes règles que celles des autres régions, selon une convention.
Pour leur application en Nouvelle-Calédonie, les dispositions des articles R. 115-21 et R. 115-22 relatives aux médecins des établissements de santé intervenant dans les établissements pénitentiaires et aux unités de soins implantées dans ces établissements sont applicables aux médecins des établissements de santé de la collectivité, chargés des prestations de médecine dans les établissements pénitentiaires dans les conditions fixées par la convention mentionnée par les dispositions de l'article L. 774-2.
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