Article R767-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limite de la durée hebdomadaire de travail pour les personnes condamnées en Polynésie française
Résumé Les personnes condamnées en Polynésie française ne peuvent pas travailler plus de douze heures de plus que la durée légale de travail.
Pour son application en Polynésie française, l'article R. 623-16 est ainsi rédigé :
« Art. R. 623-16. - Lorsqu'une personne condamnée exerce une activité salariée, la durée hebdomadaire cumulée de cette activité et du travail d'intérêt général ne peut excéder de plus de douze heures la durée légale de travail fixée par le code du travail. »
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