Article D765-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adaptation de la terminologie pour la Polynésie française
Résumé En Polynésie française, on remplace la mention du garde des sceaux par celle du haut-commissaire de la République.
Pour son application en Polynésie française, à l'alinéa 2 de l'article D. 414-10, les mots : « du garde des sceaux, ministre de la justice » sont remplacés par les mots « du haut-commissaire de la République ».
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