Article R766-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Applicabilité des dispositions du Livre V en Polynésie française
Résumé Les règles de R. 510-1 à R. 545-5 valent en Polynésie française sauf si c'est dit autrement.
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret en Conseil d'Etat n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :
|Articles applicables|Dans leur rédaction résultant du décret| |--------------------|---------------------------------------| |R. 510-1 à R. 545-5 | |
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