Article R764-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions relatives aux avocats aux personnes agréées en Polynésie française
Résumé Les mêmes règles s'appliquent aux avocats et aux personnes qui aident quelqu'un en prison en Polynésie française.
Pour leur application en Polynésie française, aux articles R. 313-1, R. 313-2, R. 313-14 à R. 313-16, les dispositions applicables aux avocats sont également applicables aux personnes agréées qui assistent une personne détenue en application de l'article 23-4 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992.
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