Article D763-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions du livre II en Polynésie française
Résumé Les règles de certains articles s'appliquent en Polynésie française avec quelques ajustements.
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :
|Articles applicables|Dans leur rédaction résultant du décret| |--------------------|---------------------------------------| |D. 211-2 à D. 234-11| |
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