Article D763-14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Informations complémentaires dans le dossier des personnes détenues en Polynésie française
Résumé En Polynésie française, les dossiers des détenus doivent maintenant dire s'ils sont inscrits pour voter.
Pour son application en Polynésie française, le premier alinéa de l'article D. 214-6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce dossier contient également les informations relatives à l'inscription de la personne détenue sur les listes électorales et à l'exercice de son droit de vote. »
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