Article D763-15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article D. 216-24 en Polynésie française
Résumé Un article de loi est changé en Polynésie française.
Pour son application en Polynésie française, à l'alinéa 4 de l'article D. 216-24, les mots : « appartenant à un service de protection maternelle et infantile » sont supprimés.
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