Article D763-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la représentation des équipes soignantes en Polynésie française
Résumé En Polynésie française, on remplace les représentants des équipes soignantes en prison par ceux des hôpitaux.
Pour son application en Polynésie française, à l'alinéa 12 de l'article D. 211-34, les mots : « 3° Un représentant des équipes soignantes de l'unité sanitaire en milieu pénitentiaire ou du service médico-psychologique régional désigné par l'établissement de santé de rattachement » sont remplacés par les mots : « 3° Un membre des équipes hospitalières intervenant dans l'établissement ».
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