Article R757-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions spécifiques pour les personnes condamnées exerçant une activité salariée dans les îles Wallis et Futuna
Résumé À Wallis et Futuna, une personne condamnée qui travaille ne peut pas faire plus de 12 heures supplémentaires par semaine.
Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article R. 623-16 est ainsi rédigé :
« Art. R. 623-16. - Lorsqu'une personne condamnée exerce une activité salariée, la durée hebdomadaire cumulée de cette activité et du travail d'intérêt général ne peut excéder de plus de douze heures la durée légale de travail fixée par le code du travail. »
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