Article D753-16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Informations supplémentaires dans le dossier des personnes détenues à Wallis et Futuna
Résumé Les dossiers des personnes détenues à Wallis et Futuna doivent maintenant indiquer si elles sont inscrites pour voter.
Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, le premier alinéa de l'article D. 214-6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce dossier contient également les informations relatives à l'inscription de la personne détenue sur les listes électorales et à l'exercice de son droit de vote. »
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