Article D752-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions spécifiques relatives à l'article D. 113-64 dans les îles de Wallis et Futuna
Résumé À Wallis et Futuna, des bénévoles peuvent aider sous certaines conditions et le président du tribunal peut les retirer si nécessaire.
Pour son application dans les îles de Wallis et Futuna, l'article D. 113-64 est ainsi rédigé :
« Art. D. 113-64. - A titre exceptionnel, il peut être fait appel à des personnes bénévoles, agréées par le président du tribunal de première instance, dans des conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
« Le président du tribunal de première instance peut retirer ou suspendre son agrément soit d'office, soit à la demande du procureur de la République près le tribunal de première instance. »
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