Article R743-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions spécifiques pour la rédaction de rapports dans les établissements pénitentiaires de Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé À Saint-Pierre-et-Miquelon, si le gardien de prison qualifié n'est pas disponible, un autre gardien peut faire le rapport, mais ne peut pas juger le détenu.
Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article R. 234-13 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu'il n'existe pas dans l'établissement pénitentiaire un personnel de surveillance, autre que le chef de l'établissement, détenant l'un des grades exigés par le premier alinéa, le rapport peut être rédigé par un personnel de surveillance d'un autre grade.
Dans la mesure du possible, l'auteur de ce compte rendu ne siège pas à la commission de discipline. »
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